Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Grenoble (ISERE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Fontaine, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Vienne, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Grenoble % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Grenoble ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Grenoble ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 22/05/2020, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le22/05/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Isère) franchisé SAS situé 19 Avenue du Granier, , 38000 Grenoble (ISERE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Secteur d'intervention autour de Grenoble pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz
Installés sur Grenoble, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Fontaine, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Bourgoin Jallieu, Vienne, ...,
