Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Grenoble (ISERE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Voiron, Fontaine, Vienne, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Grenoble % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Grenoble ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Grenoble ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/01/2021, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le15/01/2018.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Isère) franchisé SAS situé 19 Avenue du Granier, , 38000 Grenoble (ISERE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Zone d'intervention autour de Grenoble pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz
Installés sur Grenoble, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Fontaine, Voiron, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Vienne, ...,
