Amiante avant démolition sur Grenoble (ISERE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Grenoble (ISERE) ?

amiante avant démolition sur Grenoble (ISERE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Grenoble

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Grenoble (ISERE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Grenoble pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Grenoble, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Fontaine, Vienne, Meylan, Saint Martin d'Hères, Villefontaine, Voiron, Échirolles, Bourgoin Jallieu, ...,