ERP sur Grenoble (ISERE)

ERP à Grenoble

Quand fournir un ERP sur Saint Egrève, Villefontaine, Vienne, Bourgoin Jallieu, Voiron, Échirolles, Meylan, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Grenoble, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Grenoble dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Grenoble - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
  • Grenoble - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 30/04/2004 - approuvé le : 30/07/2007 (bassin : Isère amont)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Egrève, Villefontaine, Vienne, Bourgoin Jallieu, Voiron, Échirolles, Meylan, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Grenoble, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Grenoble?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Grenoble

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Grenoble :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GrenobleInondations et coulées de boue11/08/198612/08/198611/12/198609/01/1987
GrenobleInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199302/02/199418/02/1994
GrenobleInondations et coulées de boue11/08/198612/08/198611/12/198609/01/1987
GrenobleInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199302/02/199418/02/1994
GrenobleTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982