Diagnostic état parasitaire du bois sur Saint Martin d'Hères (ISERE)

L'Etat parasitaire consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui peuvent occasionner des dégâts majeurs dans les bâtis en dégradantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L'activité de ces parasites peut troubler la qualité d’usage des bâtiments mais aussi occasionner des désordres graves dans leur construction même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut s'effondrer|.

Êtes-vous concerné par le Diagnostic parasites sur Saint Martin d'Hères (ISERE) ?

OUI, si vous constatez une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, vous devez le déclarer obligatoirement en mairie. Dans ce cas, le constat de l'Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages confirmera la présence de mérule.

OUI, en cas de vente tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous réclame la réalisation d'un Diagnostic parasites

L'Etat parasitaire n'est pas obligatoire au plan règlementaire. Toutefois, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est vérifié, la réalisation du Diagnostic parasites demeure est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui précise le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• un réseau de 50 agences en FranceUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
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• Une solution logicielle-terrain intégrée, d'une puissance et d'une rapidité éprouvées, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Saint Martin d'Hères (ISERE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bâti en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département ISERE (Grenoble, Fontaine, Vienne, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Meylan, Saint Egrève, Saint Martin d'Hères, Voiron, Villefontaine, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle durée de validité pour un état relatif à la présence de termites sur Saint Martin d'Hères ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Secteur d'intervention autour de Saint Martin d'Hères pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Saint Martin d'Hères, nous AC Environnement couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Bourgoin Jallieu, Meylan, Échirolles, Saint Egrève, Vienne, Fontaine, Voiron, Villefontaine, Grenoble, ...,