Nos équipes interviennent à Saint-Martin-d'Hères (38400)
depuis l'agence de Grenoble.
A l’égard de la nouvelle loi sur le climat, le gouvernement souhaite implémenter l’écologie dans notre société, et et notamment l’univers du bâtiment.
C’est dans ce cadre réglementaire que le Plan Pluriannuel de Travaux - ou PPT - a été créé. Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, il vise à :
- lister les travaux à prévoir dans les parties communes,
- évaluer la somme - et donc les les frais à anticiper pour les copropriétaires -,
- et proposer un échéancier à 10 ans qui sera exposé en AG par le syndic puis voté – tout ou partie - par les copropriétaires.
01Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ?
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) est un dispositif unique classant les travaux collectifs à mettre en œuvre dans une copro. Il est un formidable outil de renfort à la décision commune et répond à trois objectifs prioritaires :
La conservation des bâtis pour prévenir le mécanisme naturel de son usure et limiter sa détérioration.
Le plan pluriannuel de travaux repose sur l’analyse de la construction et des équipements de l’immeuble, ainsi que du diagnostic énergétique à l’immeuble (sauf si réalisé après le 01/07/2021 et noté A, B, C) et le cas échéant à partir du DTG (diagnostic technique global). Il inclut :
La liste de travaux destinés à rénover l’immeuble ainsi que leur priorisation.
Les nouvelles performances espérées à la suite de la mise en place.
L’évaluation du coût des travaux.
Leur organisation sur les dix ans à venir.
02Le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire sur Saint-Martin-d’Hères 38400 ?
À partir du 1er.01.2023, le syndic aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) si le bâti a plus de 15 ans et que la copropriété comptabilise plus de 200 lots. Pour celles de 51 à 200 lots, l’obligation courra à compter du 1er janvier 2024 et pour celles de moins de 50 lots, en janvier 2025*.
Si la réalisation d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) est obligatoire, ses modalités de d’application seront votées en AG. Les parkings ou garages ne sont pas pris en compte en tant que lots principaux.
03Qui réalise le plan pluriannuel de travaux (PPT) sur Saint-Martin-d’Hères 38400 ?
Le plan pluriannuel de travaux doit être exécuté par une personne disposant de qualifications et de garanties spécifiques à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de rang semblable dans le domaine des techniques du bâti.
Ce professionnel devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect calorifique, mais il devra également se prémunir de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti : façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, …), la chaufferie, les locaux divers (vélos, ordures…), les parties conjointes (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, la toiture, les appartements (balcon, ventilation, fenêtre…).
Au sein d’AC Environnement, les collaborateurs chevronnés du diagnostic immobilier disposent de l’ensemble des compétences nécessaires à l’accomplissement d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) et proposent à leurs clients (syndic et bailleurs) cette expertise spécifique.
04Quel est l’intérêt du PPT (plan pluriannuel de travaux) pour un propriétaire ?
À compter de janvier 2023, il ne sera plus possible de louer un logement classé en « ancien G », à savoir dont la consommation est évaluée à + 450kWh par m² ; et par an.
En deux-mille-vingt-cinq, cela concernera tous les logements classés en « nouveau G », puis 2028 pour les habitations en « F », etc.
Or, dans le cadre de biens immobiliers collectifs, certains éléments d’optimisation énergétique nécessitent le traitement du bâtiment dans son entièreté et non seulement des appartements. Il est fait notamment mention ici des travaux d’isolation extérieure, du système de soufflerie et encore des pratiques de chauffage.
Avant de mandater un expert pour la réalisation du plan pluriannuel de travaux (PPT), le syndic de copropriété va devoir exposer aux copropriétaires l’état de la construction et de ses équipements collectifs. Il s’adossera bien évidemment sur un audit thermique, ou DPE collectif. Les techniciens du groupe AC Environnement seront alors une aide sérieux pour les syndics.
05Comment faire un plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété ?
1/ La nomination du rédacteur du plan pluriannuel de travaux
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être réalisé par un individu disposant de compétences et de garanties significatives à savoir un diplôme validant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques de la construction. Cela peut concerner un bureau d’étude, un thermicien ou un diagnostiqueur.
La personne sera présentée en AG à la majorité simple. Cela permet de garantir son indépendance et son impartialité par rapport à l’ensemble des protagonistes impliquées.
2/ La présentation du projet de PPT (plan pluriannuel de travaux)en assemblée générale
Une fois le plan pluriannuel de travaux (PPT) rédigé, il sera soumis aux copropriétaires. La soumission du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée générale suivant sa conception.
3/ L’adoption des travaux du plan pluriannuel de travaux (PPT)
Si des rénovations sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet sera mentionné dans l’ordre du jour. Ces décisions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, même ceux qui sont absents).
Et si tout ou partie du plan pluriannuel de travaux (PPT) est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter en même temps la provision annuelle des fonds de travaux de la copropriété.
Pour les copropriétés de plus de quinze ans, l’entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (liste des travaux, évolution performance énergétique et estimation) suivra les échéances à suivre :
- Au 1er janvier 2023 : plus de 200 lots
- Au 1er janvier 2024 : compris entre cinquante et un et deux cents lots
- Au 1er janvier 2025 : 50 lots ou moins
Quant à le calendrier de travaux nécessaires sur 10 ans, une année supplémentaire est validée à chacun des paliers.
Ce que dit la réglementation
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
Champ d'application
Immeuble à destination totale ou partielle d'habitation dont la réception des travaux remonte à plus de quinze ans, quel que soit le nombre de lots. Obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Textes applicables
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 ; code de la construction et de l'habitation, articles L721-1 à L721-3 ; décret n°2022-663 du 25 avril 2022
Calendrier des travaux nécessaires sur dix ans pour la sauvegarde de l'immeuble et de ses parties communes.
Évaluation de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Hiérarchisation des travaux par ordre de priorité.
Estimation des coûts et échéancier de financement par le fonds de travaux.
Actualisation tous les dix ans.
Dispense possible si un diagnostic technique global ne révèle aucun besoin de travaux dans les dix ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 8 juin 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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Ce professionnel devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect calorifique, mais il devra également se prémunir de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti : façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, …), la chaufferie, les locaux divers (vélos, ordures…), les parties conjointes (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, la toiture, les appartements (balcon, ventilation, fenêtre…). 
