ERP sur Saint Martin d'Hères (ISERE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Bourgoin Jallieu, Échirolles, Voiron, Vienne, Fontaine, Saint Martin d'Hères, Grenoble, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Martin d'Hères dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Martin-d'Hères - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Saint-Martin-d'Hères - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 30/04/2004 - approuvé le : 30/07/2007 (bassin : Isère amont)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bourgoin Jallieu, Échirolles, Voiron, Vienne, Fontaine, Saint Martin d'Hères, Grenoble, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Martin d'Hères?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Martin d'Hères, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Martin d'Hères

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Martin d'Hères :