Diagnostic Amiante avant démolition sur Saint Martin d'Hères (ISERE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Saint Martin d'Hères (38400) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saint Martin d'Hères (38400)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Martin d'Hères

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Saint Martin d'Hères (38400)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Saint Martin d'Hères pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Saint Martin d'Hères, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Grenoble, Vienne, Fontaine, Échirolles, Bourgoin Jallieu, ...,