
Amiante avant démolition sur Saint Martin d'Hères (ISERE)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Saint Martin d'Hères ?
amiante avant démolition sur Saint Martin d'Hères
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Martin d'Hères
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Saint Martin d'Hères
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Saint Martin d'Hères pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Saint Martin d'Hères, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Bourgoin Jallieu, Voiron, Échirolles, Vienne, Fontaine, Grenoble, Meylan, ...,