Diagnostic technique de l'installation électrique sur Saint Egrève (ISERE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Saint Egrève ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Meylan, Grenoble, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Vienne, Fontaine, Voiron, Saint Martin d'Hères, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 29/03/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 29/03/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Egrève pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Saint Egrève, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Voiron, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Échirolles, Vienne, Meylan, Bourgoin Jallieu, Fontaine, ...,