ERP sur Saint Egrève (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Échirolles, Meylan, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Fontaine, Vienne, Voiron, Bourgoin Jallieu, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Egrève dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-égrève - PSS - Inondation - prescrit le : 13/01/1950 - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 29/08/2007 (bassin : Isère aval)
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Avalanche - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Suffosion - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Séisme - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Échirolles, Meylan, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Fontaine, Vienne, Voiron, Bourgoin Jallieu, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Egrève?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Egrève, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Egrève

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Egrève :