ERP sur Saint Egrève (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Vienne, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Voiron, Échirolles, Saint Martin d'Hères, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Egrève dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-égrève - PSS - Inondation - prescrit le : 13/01/1950 - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 29/08/2007 (bassin : Isère aval)
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Avalanche - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Suffosion - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Séisme - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )
• Saint-égrève - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 11/12/2007 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Vienne, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Voiron, Échirolles, Saint Martin d'Hères, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Egrève?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Egrève, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Egrève

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Egrève :