Diagnostic Amiante avant démolition sur Villefontaine (ISERE)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Villefontaine ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Villefontaine

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefontaine

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Villefontaine

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Villefontaine pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Villefontaine, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Vienne, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Fontaine, ...,