Diagnostic Amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Fontaine ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Fontaine

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Fontaine

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Fontaine

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Fontaine pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Fontaine, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Vienne, Grenoble, Bourgoin Jallieu, Voiron, ...,