Diagnostic Amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Fontaine (ISERE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Fontaine

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Fontaine (ISERE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Fontaine pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Fontaine, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Meylan, Vienne, Voiron, ...,