Diagnostic Amiante avant démolition sur Villefontaine (ISERE)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Villefontaine ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Villefontaine
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefontaine
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Villefontaine
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Villefontaine pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Villefontaine, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Fontaine, Vienne, ...,