Diagnostic ERP sur Vienne (ISERE)

ERP à Vienne

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Vienne, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vienne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vienne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
  • Vienne - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
  • Vienne - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 21/11/1997 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Vienne, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Vienne?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Vienne, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vienne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vienne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VienneInondations et coulées de boue24/04/198331/05/198320/07/198326/07/1983
VienneInondations et coulées de boue13/09/198513/09/198522/01/198606/02/1986
VienneInondations et coulées de boue16/06/198817/06/198822/02/198903/03/1989
VienneInondations et coulées de boue10/02/199023/02/199014/05/199024/05/1990
VienneInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
VienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199308/03/199424/03/1994
VienneInondations et coulées de boue23/11/200224/11/200230/04/200322/05/2003
VienneInondations et coulées de boue27/07/200327/07/200305/03/200420/03/2004
VienneInondations et coulées de boue15/04/200516/04/200516/12/200530/12/2005
VienneInondations et coulées de boue04/06/200704/06/200722/11/200725/11/2007
VienneInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200805/11/200807/11/2008
VienneInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198224/12/198226/12/1982
VienneInondations et coulées de boue30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198224/12/198226/12/1982
VienneInondations et coulées de boue30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneInondations et coulées de boue24/04/198331/05/198320/07/198326/07/1983
VienneInondations et coulées de boue13/09/198513/09/198522/01/198606/02/1986
VienneInondations et coulées de boue16/06/198817/06/198822/02/198903/03/1989
VienneInondations et coulées de boue10/02/199023/02/199014/05/199024/05/1990
VienneInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
VienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199308/03/199424/03/1994
VienneInondations et coulées de boue23/11/200224/11/200230/04/200322/05/2003
VienneInondations et coulées de boue27/07/200327/07/200305/03/200420/03/2004
VienneInondations et coulées de boue15/04/200516/04/200516/12/200530/12/2005
VienneInondations et coulées de boue04/06/200704/06/200722/11/200725/11/2007
VienneInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200805/11/200807/11/2008
VienneGlissement de terrain30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneGlissement de terrain05/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
VienneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982