Etat des Risques et Pollutions sur Vienne (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Martin d'Hères, Échirolles, Vienne, Grenoble, Fontaine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vienne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Vienne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 21/11/1997 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Martin d'Hères, Échirolles, Vienne, Grenoble, Fontaine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Vienne?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Vienne, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vienne

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vienne :