RAT ou Repérage Amiante avant Travaux sur Fontaine (ISERE)

Quand réaliser un repérage amiante avant travaux à Fontaine (ISERE) ?

Repérage Amiante avant travaux sur Fontaine (ISERE)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation pour le maître d'ouvrage d'effectuer un Repérage Amiante avant Travaux sur Fontaine est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  de procéder à la recherche de la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des travailleurs à l’amiante. Les nouvelles modalités de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent renforcer le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme précis des travaux, et solliciter des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Cadre juridiques du repérage Amiante avant travaux à Fontaine (ISERE)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
• Arrêté du 16 juillet 2019 

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Fontaine ISERE ?

AC Environnement dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Implanté sur Fontaine , nous couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Bourgoin Jallieu, Saint Martin d'Hères, Vienne, Échirolles, Meylan, Grenoble, Voiron, Villefontaine, ...,