Etat des Risques et Pollutions sur Fontaine (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Vienne, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Bourgoin Jallieu, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Fontaine dispose d'un plan de prévention des risques :

• Fontaine - PSS - Inondation - prescrit le : 13/01/1950 - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Fontaine - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 12/06/1974 (bassin : Isère)
• Fontaine - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 12/06/1974 (bassin : Isère)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Suffosion - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Séisme - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 22/03/2006 - approuvé le : 26/09/2006 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Vienne, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Bourgoin Jallieu, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Fontaine?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Fontaine, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Fontaine

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Fontaine :