Diagnostic Amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à Fontaine ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Fontaine

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Fontaine

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Fontaine

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Fontaine pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Fontaine, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Saint Martin d'Hères, Vienne, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Échirolles, ...,