Repérage Amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)
Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Lyon (RHONE) ?
Repérage amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lyon
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Lyon (RHONE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Lyon pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Lyon, nous couvrons tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Villeurbanne, Vénissieux, Villefranche sur Saône, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Saint Priest, Bron, ...,