Etat des Risques et Pollutions sur Meylan (ISERE)

ERP à Meylan

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Échirolles, Vienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Meylan dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Meylan - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
  • Meylan - PER - Inondation - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
  • Meylan - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
  • Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 30/04/2004 - approuvé le : 30/07/2007 (bassin : Isère amont)
  • Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Séisme - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
  • Meylan - PPRn - Suffosion - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Échirolles, Vienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Meylan?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Meylan, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Meylan

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Meylan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MeylanInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198822/02/198903/03/1989
MeylanInondations et coulées de boue12/07/200612/07/200622/02/200710/03/2007
MeylanInondations et coulées de boue06/06/201006/06/201007/09/201010/09/2010
MeylanInondations et coulées de boue25/05/198825/05/198822/02/198903/03/1989
MeylanInondations et coulées de boue12/07/200612/07/200622/02/200710/03/2007
MeylanInondations et coulées de boue06/06/201006/06/201007/09/201010/09/2010
MeylanMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
MeylanMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
MeylanTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982