Repérage Amiante avant démolition sur Meylan (ISERE)
Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Meylan (38240) ?
Repérage amiante avant démolition sur Meylan (38240)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Meylan
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Meylan (38240)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Meylan pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Meylan, nous couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Vienne, Grenoble, Fontaine, ...,