
Amiante avant démolition sur Meylan (ISERE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Meylan (38240) ?
amiante avant démolition sur Meylan (38240)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Meylan
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Meylan (38240)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Meylan pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Meylan, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Échirolles, Vienne, ...,