Etat des Risques et Pollutions sur Meylan (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Bourgoin Jallieu, Vienne, Échirolles, Voiron, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Meylan dispose d'un plan de prévention des risques :

• Meylan - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Meylan - PER - Inondation - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
• Meylan - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 30/04/2004 - approuvé le : 30/07/2007 (bassin : Isère amont)
• Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Séisme - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Suffosion - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Bourgoin Jallieu, Vienne, Échirolles, Voiron, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Meylan?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Meylan, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Meylan

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Meylan :