Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Meylan (ISERE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Saint Martin d'Hères, Grenoble, Vienne, Échirolles, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Meylan % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Meylan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Meylan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/05/2026, l'expertise devrait daté d' aprés le12/05/2023.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Meylan pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz

Installés sur Meylan, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Vienne, Échirolles, Grenoble, Saint Martin d'Hères, ...,