Diagnostic électricité sur Bourgoin Jallieu (ISERE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Bourgoin Jallieu ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Bourgoin Jallieu, Fontaine, Meylan, Vienne, Échirolles, Voiron, Saint Martin d'Hères, Grenoble, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 17/06/2025 , le rapport devrait daté d'aprés le 17/06/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Bourgoin Jallieu pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Installé sur Bourgoin Jallieu, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Échirolles, Voiron, Vienne, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Meylan, Fontaine, ...,