Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et financièrement complexe.

Ce retour balaie un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Ce jugement a créé une situation nouvelle où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :