Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Vous avez un immeuble à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aéroport, dans une zone de bruit répertoriée par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) disponible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez impérativement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son emplacement et à ce titre, l'État a trouvé légitime de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une transaction immobilière ou la conclusion d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel spécifiés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi spécifiés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains immeubles présents dans ces zones spécifiques, cette dernière obligation d'information se traduit par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très pertinente aux prochains locataires et acquéreurs.
Que doit contenir cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi obligatoirement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore.
Au final, il doit informer correctement sur la zone concernée et partager son niveau d’exposition aux pollutions sonores importantes. Il doit aussi encourager l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et donner la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la localité où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur informative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur à propos de la fiabilité des informations répertoriées dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien immobilier ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas intégré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur aura le droit de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge pour exiger une diminution du prix de vente.
Si l'acquéreur le veut, ce document peut être annexé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi annexé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être annexé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils découvrent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un effet non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.
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